Machinations de Haute Goulaine, de la justice et de la France

Machinations de Haute Goulaine, de la justice et de la France
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Version 7 du 07/12/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

Affaire assainissement Roirand / commune Haute Goulaine (2003).

ou

Machination française à Haute Goulaine (2003).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Table des matières

Sources. 3

La vérité sur la malfaçon de l’assainissement de M. Roirand. 4

Introduction. 6

Partie exposé judiciaire. 7

Principe des machinations. 7

Machination de Haute Goulaine (2003). 8

Logistique. 8

Réalisation assainissement en 2003. 9

Machination judiciaire, initiée en 2004 et 2005, lors de l’expertise judiciaire. 10

incompétence du tribunal administratif du 8/03/2013. 12

Machination française initiée en 2013. 12

Partie préjudice subi 13

Nous demandons toujours, en 2017, que notre cause soit entendue. 13

Les dossiers déposés aux tribunaux, montrent que notre cause n’a pas été entendue. 13

Ce débat doit être pris en charge par la justice qui a volontairement ignoré notre cause. 14

Quel débat ?. 14

Nous demandons l’installation du tabouret de 130cm, convenu avec la commune. 14

 Fin Table des matières

 

Sources

 

Pour bénéficier des liens, consulter le document aux adresses :

 

http://www.justice-ordinaire-quotidienne.eu/joqeu_003_macs_001.php

 

http://www.justice-ordinaire-quotidienne.eu/documents/machinations/machinations_001.pdf

 

§§§

 

Pour consulter tous les dossiers  de cette affaire :

 

http://www.justice-ordinaire-quotidienne.eu/telechargements.php

 

 

La vérité sur la malfaçon de l’assainissement de M. Roirand.

 

 

 

Introduction

 

Cet exposé est basé sur l’avis d’expert du 22 mars 2017. et sur le dire du 13/01/2005 de M. Roirand, qui dit la même chose que l’avis d’expert. Ils démontrent, avec les chiffres de l’expert judiciaire, que le collecteur public a été mis trop haut. S’il avait été mis à la position adéquate, pour installer un tabouret (boite de branchement) de profondeur 130cm, la canalisation E.U. de M. Roirand passait largement sous la canalisation d’eau, contrairement à l’affirmation de la commune de Haute Goulaine, le 18/11/2003.

 

Cette démonstration n’est pas de compétence d’expert judiciaire, il s’agit juste d’utiliser les chiffres de l’expert judiciaire et les quatre opérations de base. Elle est de compétence d’un enfant du primaire.

Ce qui signifie qu’en 2005 le juge des référés pouvait reconnaître (d’après mon dire du 13/01/2005) qu’il y avait faux et il ne l’a pas fait. Il devait, encore plus, exiger le débat de notre dire du 13/01/2005, ça c’était vraiment son boulot, sans conteste, et il ne l’a pas fait. Il ne devait pas accepter le rapport d’expertise délictueux du 29/10/2005, qui ne tenait pas compte de notre dire, et il l’a accepté.

Les 14 acteurs de l’expertise judiciaire ont aussi accepté cette ignominie par des faux ou des omissions volontaires coupables.

 

Dans ces 14 acteurs nos deux conseils du barreau nantais ont été aussi délictueux que les autres. Nous comptions sur eux pour nous défendre ils nous ont enfoncé. Ils étaient venus, eux aussi , entériner le faux du 18/11/2003, de la commune de Haute Goulaine.

 

C’est une page très très noire de la justice française qui n’est pas acceptable en démocratie.

Pourtant depuis 2003, après 14 ans de barbarie, les autorités publiques interpellées ne veulent pas s’excuser de cette page noire et persistent dans le déni de cette barbarie (voir évènements et personnages de www.justuce-ordinaire-quotidienne.eu ).

 

Nous n’avons pas trouvé d’avocats pour nous défendre, depuis. Notre cause serait indéfendable paraît-il. L’indéfendable est qu’ils couvrent leurs confrères de jadis qui ont oublié « probité » et « humanité ». Bien sûr c’est pas du tout joli tout ça. C’est la France des droits de l’homme.

 

Toujours est-il que la France nous vole et détruit notre vie depuis 2003. nous avons tout perdu : notre patrimoine, notre économie, notre santé physique et mentale, notre vie familiale, intellectuelle, culturelle, ludique sociale, nous ne sommes plus rien.

 

Le fisc continue de nous terroriser depuis des années, continuant de nous racketter directement sur nos comptes des taxes que nous ne devons pas, n’étant pas reliés aux réseaux par la faute de la commune. Dans un jugement le juge a inventé des faits pour nous condamner. Nous avons perdu en cassation ! Madame Errante , notre député, dénie tout en bloc par son omerta.

 

Madame le maire habite toujours à trois numéros de chez nous et elle dort très bien la nuit.

 

Cette affaire n’a existé, et perdure, que par les machinations de la commune de Haute Goulaine, de la justice et de la France. A tout instant, depuis 2003, si la France accepte d’entendre notre cause cette affaire se termine, puisque l’on montre que l’affirmation de la commune de Haute Goulaine, du 18/11/2003, est vrai ou fausse.

C’est donc une monstruosité française que d’avoir volé et détruit, sans raison, 14 années de notre vie et celles qui restent à venir.

 

Partie exposé judiciaire

 

L’affaire assainissement Roirand / commune de Haute Goulaine est une histoire de machinations :

 

Machination de la commune de Haute Goulaine en 2003 (qui perdure toujours en 2017),

avalisée par une

 

Machination de la justice en 2004 (qui perdure toujours en 2017)

avalisée par une

 

Machination française en 2013 (qui perdure toujours en 2017)

 

Principe des machinations

Le principe de ces machinations est très classique et très simple, basé sur des faux ( d’une autorité publique) et l’omerta (d’une autorité publique) pour protéger les faux, voire des faux (d’une autorité publique) pour protéger les faux.

Application du principe : une affirmation est écrite le 18/11/2003, sans justificatif (forcément puisque c’est un faux !). Quand nous demandons de la justifier on ne nous répond pas (commune Haute Goulaine). Quand nous donnons des arguments (dire du 13/01/2005) pour dire que cette affirmation est fausse nos arguments ne sont pas entendus (commune Haute Goulaine et Justice). Pire, l‘expert judiciaire commet deux faux (19/11/2004 et 29/10/2005) pour couvrir le faux, ce n’est pas pour entendre notre dire, forcément. Quand nous appelons les « autorités publiques » à la rescousse nous avons droit à une omerta totale et collective.

 

Bien sûr ce fonctionnement n’est possible que dans une démocratie mafieuse.

 

Dans une vrai démocratie les autorités publiques ne font pas de faux et elles s’expliquent spontanément. Et les autres autorités publiques accourent pour vous défendre.

 

C’est ainsi qu’en 2017 nous n’avons toujours pas de réponse à nos arguments démontrant que l’affirmation de la commune de Haute Goulaine est non seulement fausse mais est une machination complotée avec la D.D.A.F. et l’entreprise T.P.C.

Et notre vie est volée et détruite, depuis 2003, sur la foi du rapport d’expertise du 29/10/2005, délictueux.

 

LA FRANCE NE PEUT PAS JUSTIFIER DE DÉTRUIRE NOTRE VIE DEPUIS 2003 ALORS QUE, DEPUIS CETTE DATE, L’ECOUTE DE NOTRE CAUSE METTAIT FIN A CETTE AFFAIRE.

Machination de Haute Goulaine (2003).

Logistique

La commune est le maître d‘ouvrage de l’assainissement.

La Direction Départementale Agriculture et Forêt (D.D.A.F.) est le maître d’œuvre.

L’entreprise de Travaux Publics du Cotentin (entreprise T.P.C.) réalise l’assainissement.

 

Le maître d’œuvre réalise tous les plans suivant le cahier des charges de la commune.

Cette remarque pour signaler qu’a tout moment, depuis 2003, tous les acteurs de cette affaire disposent de plans pour la solutionner, si la commune de Haute Goulaine veut bien les communiquer ou les consulter, ce qui ne sera pas le cas.

 

Réalisation assainissement en 2003.

La commune nous informe le 23/05/2003 de la réalisation de la tranche d’assainissement collectif de la Bellaudière. Contacter M. Paquereau pour déterminer la position de votre raccordement. Nous voyons M. Paquereau à notre domicile le 20/06/2003. il est convenu d’un tabouret (boite de branchement)  de profondeur 130cm. Ce qui permettra de desservir gravitairement toute notre propriété nous dit M. Paquereau. Il n’y aura pas de problème pour réaliser ce tabouret, ajoute-t-il.

 

Mais la commune oublie d’informer son maître d’œuvre du tabouret de profondeur 130cm de M. Roirand (ce qui peut se constater dans le cahier des charges qui ne nous a pas été communiqué). Quand nous nous plaignons, le 7 août 2003 de n’avoir qu’un tabouret de 90cm (88cm en réalité) la commune se rend compte de cet oubli. Plutôt que de chercher avec nous une solution elle décide de ne pas reconnaître son erreur  et ourdi une machination avec l’aide de la D.D.A.F et de l’entreprise TPC. Celles-ci vont faire un faux témoignage (rapporté comme vrai par l’expert judiciaire dans son rapport du 29/10/2005) déclarant . qu’une canalisation d’eau transversale, sur le trajet de la canalisation E.U., aurait empêché la réalisation du tabouret de 130cm. Ce qui est faux comme nous le démontrerons lors de l’expertise judiciaire, dans notre dire du 13/01/2005, avec les chiffres de l’expert. Ce qui est aussi démontré par l’avis d’expert du 22 mars 2017.

 

La commune va refuser de s‘expliquer pendant 3 mois et ½, malgré des relances du 26/08/2003 et du 9/10/2003. Elle nous affirme dans un courrier du 18/11/2003 qu’une canalisation d’eau transversale, sur le trajet de la canalisation E.U., aurait empêché la réalisation du tabouret de 130cm. Ce qui n’est que le faux témoignage de la D.D.A.F. et de l’entreprise T.P.C. pour étayer la machination de la commune.

 

Inutile de dire que c’est l’omerta totale pendant toute l’année 2003. La commune n’a pas d’autre choix pour préserver sa machination.

 

Le problème est que le tabouret de 88cm ne permet de desservir aucun des deux bâtiments de notre propriété gravitairement. Il faut donc mettre une pompe de relevage ou trouver une solution de rechange. Nous sommes obligés d’aller en justice car nous ne voulons pas assumer le préjudice financier de la remise en ordre de l’assainissement vu que c’est la commune qui a fait l’erreur et que le tabouret de 130cm était bien possible initialement.

 

Machination judiciaire, initiée en 2004 et 2005, lors de l’expertise judiciaire.

En 2004 l’expert judiciaire va commettre un premier faux en validant le faux du 18/11/2003 dans une note aux parties  du 19/11/2004. Nous allons, dans un dire du 13/01/2005, démontrer, avec les chiffres de l’expert judiciaire, que le tabouret de 130cm était bien possible si le collecteur n’avait été mis trop haut par erreur. Mais ce dire va être ignoré par tous pendant la procédure d’expertise et dans le rapport d’expertise du 29/10/2005. Ce qui va permettre à l’expert de commettre un deuxième faux en réitérant la validation du faux du 18/11/2003, dans le dit rapport.

 

La commune de Haute Goulaine va parfaire sa machination.

Forte de la complicité de l’expert elle va proposer un arrangement le 10 mars 2005. Alors qu’elle n’a toujours pas répondu à notre dire du 13/01/2005 elle propose de participer aux frais de remise en ordre de l’assainissement, sans prendre tout à sa charge, arguant que le tabouret de 130cm était bien impossible.  Cette arrangement est irrecevable vu que le tabouret de 130cm était possible et que, de plus, la solution de l’expert n’est pas gravitaire, alors qu’il existe une solution gravitaire, indiquée dans notre dire, et qui a ainsi été occultée. Malheureusement l’expert qui ne s’exprime pas sur cet arrangement pendant l’expertise va en faire un élément à charge contre nous dans le rapport d’expertise.

 

La machination de la commune de Haute Goulaine est ainsi complète. Elle n’est pas responsable de la malfaçon, qui est due à un cas de force majeure. Et elle nous propose un arrangement que nous refusons.

Ces deux arguments délictueux seront utilisés systématiquement quand la commune devra se défendre. Et encore récemment dans un courrier du maire du 27/07/2015 à madame Errante notre députée.

 

Tout ça sous l’œil bienveillant de 14 « autorité publique » irrespectables en tous points,

et malgré nos demandes pressantes et réitérées à notre avocat, maître Anne Lombard, de prendre en compte notre dire, avant le rapport d’expertise, et qui est toujours ignoré en 2017.

 

De plus, maître Lombard ne répondra pas à nos demandes de remises en cause du rapport d’expertise. Et elle ne nous dira pas non plus qu’il faut déclencher une procédure pour que la justice suive son cours.

C’est ainsi que nous allons attendre 4 ans, vainement, pensant que le juge s’occupe de notre affaire, et qu’il nous donnera raison, vu la machination judiciaire, grossière, à notre encontre.

Les dossiers de cette période sont :

 

document "affaire assainissement Haute_Goulaine" est une discussion sur la réalisation de l’assainissement et l’expertise judiciaire pour montrer la machination de Haute Goulaine et la machination judiciaire.

 

Dossier "Expertise judiciaire (2004 & 2005)" qui devrait être l’équivalent de ce qui est déposé au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES , ORDONNANCE DU 11 MARS 2004 N° 0400361

 

Les autres dossiers commentent toutes les irrégularités de l’expertise judiciaire et des acteurs.
Dossier "maître Plateaux (2004 & 2005)"

Dossier "maître Lombard (2005 à 2007)"
Dossier "Poignant député (2005 et 2014)"
Dossier "Ministère justice (2005)"

 

incompétence du tribunal administratif du 8/03/2013

 

In extremis nous déposerons un recours gracieux, le 30/12/2009, refusé par la commune, qui dit toujours que le tabouret de 130cm n’était pas possible, suivi d’un recours de plein contentieux le 4/05/2010, ou nous rappelons que le tabouret de 130cm était possible et que la commune doit donc assumer le préjudice financier de la remise en ordre de l’assainissement.

Dans un mémoire défense du 28/10/2010 la commune continue de faire valoir qu’elle ne donnera pas suite à cette demande arguant toujours que le tabouret de 130cm n’était pas possible et qu’elle n’a donc pas à assumer financièrement la remise en ordre.

Le tribunal se déclarera incompétent le 8/03/2013 indiquant qu’un « service public d’assainissement » est un SPIC et que le contentieux ne relève donc pas du tribunal administratif.

C’est certainement vrai. Mais le contentieux concerne la réalisation du collecteur public d’assainissement qui n’est pas dans les « compétences » d’un « service public d’assainissement » et ne concerne donc pas un SPIC mais bien le tribunal administratif, s’agissant d’un dommage de travaux publics.

En effet le SPIC ne commence qu'avec la réception du réseau public le 29/10/2003 à partir du moment ou les administrés vont devenir "usagers" et "faire usage" du réseau.

- le juge judiciaire est compétent lorsque la victime a la qualité d’usager. Le dommage survient à l’occasion de la fourniture de la prestation. De plus, il faut que la victime ait effectivement profité du service, ou avoir eu l’intention d’en profiter (Conseil d’Etat, Sect., 24-11-1967, n° 66729 66798). C'est une nouvelle machination, un nouveau déni de justice.

De plus nous n’avons jamais profité du service ni eu l’intention d’en profiter, puisque nous refusons le tabouret de 88cm vu que le tabouret de 130cm était bien possible.

Voir aussi la note 01 qui montre que le tribunal administratif était bien compétent et qu’il s’agit sûrement d’une nouvelle machination destinée à sauver le soldat D.D.A.F. qui rappelons le est coupable de faux témoignage.

 

Dossiers de cette période :

 

Dossier "Plein contentieux et jugement incompétence T.A. 08/03/2013"

Dossier_jugement_incompetence_T.A._du_8_mars_2013_PG._complement_01.doc

 

Machination française initiée en 2013.

 

A dater de cette incompétence, et ruiné, je me tourne vers les institutions, les politiques et les français voir www.justice-ordinaire-quotidienne.eu

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Mais  les avocats, les institutions, les politiques et les français vont pratiquer une omerta collective et totale, seule possibilité de rester dans le déni de la vérité.

 

Il n’est pas possible pour tous ces vénérables personnages d’admettre leur « Démocratie Républicaine Française Mafieuse ». Il n’est qu’un moyen de la préserver : l’omerta collective et totale des maffieux.

 

Les dossiers de cette période :

 

Personnages et évènements de www.justice-ordinaire-quotidienne.eu

Dossier "OMERTA Goulainôte(Goulaine Haute)(2014 à >)"

 

Partie préjudice subi

 

Nous vivons depuis 2003 dans des conditions inhumaines sous le diktat de la commune de Haute Goulaine, de la justice et de la France.

Nous vivons sans assainissement, sans électricité, sans chauffage, dans une construction que nous n’avons pu et ne pourrons jamais terminer et qui est indigne à l’habitation. Nous avons tout perdu, notre patrimoine, notre santé physique et mentale, notre vie familiale, culturelle, intellectuelle, ludique, sociale.

Nous sommes seuls, désespérément seuls, ignorés depuis nos voisins de droite et de gauche et par toute la commune de Haute Goulaine qui ont pris cause et partie pour leur maire barbare, y trouvant leurs intérêts sans doute, jusqu’au président de la république qui n’a pas daigné reconnaître cette barbarie au cours de nos 633 courriers. Pourtant, depuis 2003, c’est bien la commune de Haute Goulaine, la justice et la France qui pouvaient, à chaque instant, débattre de l’affirmation du 18/11/2003 et en démontrer le faux ou la véracité.

Ce sont bien des milliers de Français qui, disons-le, sachant compter, peuvent vérifier le faux de la commune de Haute Goulaine, mais ont choisi de nous laisser crever a petit feu depuis 2003. Pourquoi ? il n’y a pas d’autre réponse que la barbarie, la monstruosité.

 

La France nous vole et détruit notre vie depuis 2003, sans raison, et ce faisant détruit les années (peut-être seulement des mois pour moi à 70 ans) à venir.

Nous avons un trou de 14 ans, et ceux à venir, dans notre vie et nous n’avons qu’une vie.

 

C’est irréparable.

 

Nous demandons toujours, en 2017, que notre cause soit entendue.

 

Je rappelle ci-après, entre autres, deux articles des droits de l’homme qui rappellent cette légitimité.

 

Article 8

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales

compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus

par la constitution ou par la loi.

 

Article 10

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue

équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera,

soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Les dossiers déposés aux tribunaux, montrent que notre cause n’a pas été entendue

Le dossier d’expertise judiciaire déposé au TRINUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ORDONNANCE DU 11 MARS 2004 N° 0400361 permet de constater que notre cause (notre dire du 13/01/2005) n’a pas été entendue. Il y a en pièce 10 un dire de maître PLATEAUX du 13 mars 2005. et il n’y a pas d’autre pièce portant débat de ce dire. Le rapport d’expertise du 29/10/2005 ignore aussi ce dire.

 

L’avis d’expert du 22 mars 2017 nous dévoile qu’il y a eu escroquerie de la part de la commune de Haute Goulaine, de la D.D.A.F. et de l’entreprise T.P.C. qui ont déclaré des choses fausses en bande organisée. On comprend que c’est aussi pour couvrir la commune de Haute Goulaine que les 14 acteurs de 2005, qui avaient la faculté de débattre du dire, car la démonstration était de compétence enfantine, ont omis d’en débattre.

Ce débat doit être pris en charge par la justice qui a volontairement ignoré notre cause.

Ce débat doit être pris financièrement en charge par la justice qui a failli gravement en 2005. si notre dire avait été débattu cette affaire prenait fin qu’elle qu’en soit l’issue honnête. Tout le monde n’a pas, comme les communes, la justice et la France, une activité principale de tricherie.

Quel débat ?

La vérité qui a été cachée par la justice, lors de l’expertise judiciaire en 2004 & 2005 doit être établie. La vérité est démontrée dans l’avis d’expert du 22 mars 2017, avec les chiffres de l’expert judiciaire.

Il faut considérer que le rapport d’expertise du 29/10/2005 est un déni de justice.

 

Cette vérité a aussi été cachée par le tribunal administratif par son jugement d’incompétence du 8/03/2013. Le tribunal administratif était parfaitement compétent puisque le contentieux était un simple dommage de travaux publics, avant réception de l’assainissement public par la commune, le 29/10/2003., avant donc qu’ il ne tombe dans la compétence d’un « service public d’assainissement » qui est un SPIC.

Le SPIC ne commence qu'avec la réception du réseau public le 29/10/2003 à partir du moment ou les administrés vont devenir "usagers" et "faire usage" du réseau.

-          le juge judiciaire est compétent lorsque la victime a la qualité d’usager. Le dommage survient à l’occasion de la fourniture de la prestation. De plus, il faut que la victime ait effectivement profité du service, ou avoir eu l’intention d’en profiter (Conseil d’Etat, Sect., 24-11-1967, n° 66729 66798).

C'est une nouvelle machination, un nouveau déni de justice.

Nous demandons l’installation du tabouret de 130cm, convenu avec la commune.

Le débat, organisé par la justice, ne peut se terminer que sur la vérité, qui est que le tabouret de 130cm était bien possible.

Nous demandons donc l’installation du tabouret de 130cm, profondeur qui a été déterminée par M. Paquereau, des services techniques municipaux, et qui est donc seule garante de permettre un écoulement gravitaire.de notre propriété. Cette installation se fera à l’emplacement de l’actuel tabouret de 88cm. Il suffit de mettre le collecteur public plus bas comme il était prévu initialement. En effet la commune de Haute Goulaine soutient, selon le

jugement d’incompétence du 8/03/2013 > page 2 > Elle soutient que : > paragraphe 2,

qu’il y avait un projet initial. Elle n’aura donc aucune peine à s’y conformer.